Obligation legale, Loi 25-11
Loi 25-11 : ce n’est pas une option. C’est une obligation, avec des sanctions.
Sanctions prevues par la loi
6 000 000 DZD
d’amende maximum + peine d’emprisonnement
Art. 60-65, Loi 25-11, applicables aux dirigeants et responsables de traitement, personnes physiques incluses.
Les solutions SaaS dont les serveurs sont situ\u00e9s hors d’Alg\u00e9rie peuvent n\u00e9cessiter une analyse de conformit\u00e9 sp\u00e9cifique au regard de l’article 22 de la Loi 25-11.
Checklist legale
Ce que la Loi 25-11 impose
8 obligations majeures. Colonne Hub213 vs SaaS étranger. Verification effectuee au 1er janvier 2026.
| Obligation | Hub213 | SaaS étranger | Reference |
|---|---|---|---|
| Hébergement des données sur territoire algérien | Art. 22, Loi 25-11 | ||
| Nomination ou désignation d'un DPO | Art. 36-38 | ||
| Registre des traitements de données | Art. 29 | ||
| Consentement explicite utilisateur | Art. 10-12 | ||
| Droit a l'effacement des données | Art. 20 | ||
| Notification de fuite de données sous 72h | Art. 43 | ||
| Audit trail et logs de traitement | Art. 30 | ||
| Facturation conforme aux obligations fiscales DZ | , |
Sources : Journal Officiel de la Republique Algérienne, Loi n° 25-11 du 5 Chaaban 1446. Analyse juridique a titre informatif, non substituable a un conseil juridique.
Risques
Ce que vous risquez
Le processus de sanction ANPDP est progressif mais rapide une fois déclenché.
Contrôle ANPDP
L'Autorité nationale de protection des données personnelles peut initier un contrôle sur plainte ou programme.
Mise en demeure
Délai de mise en conformité accorde (généralement 30 a 90 jours). Mesures correctives imposées.
Sanction administrative
Amende jusqu'a 6 000 000 DZD. Poursuite pénale possible pour les responsables personnes physiques.
Important
La Loi 25-11 engage personnellement les dirigeants et les responsables de traitement. Cela signifie que vous, en tant que gérant ou DG, etes expose(e) aux sanctions, meme si le manquement est le fait du prestataire SaaS.
Architecture
Comment Hub213 couvre chaque obligation
Art. 22, Localisation
Serveurs exclusivement en Algérie (datacenter Cyberparc, Sidi Abdellah). Aucun transfert vers serveurs étrangers.
Art. 30, Audit trail
Chaque accès, modification et suppression est logue avec horodatage tamper-proof. Export CSV disponible.
Art. 10-12, Consentement
Bandeau de consentement RGPD-compatible, historique des consentements par utilisateur, révocation simple.
Art. 43, Notification fuite
Systeme d'alerte automatique sous 72h. Rapport d'incident génère pour déclaration ANPDP.
Documents fournis
Documents que nous fournissons
Inclus dans tous les abonnements Hub213. Telechargeable depuis votre tableau de bord.
Attestation de conformité
Document officiel AOUN KACI (Hub213) attestant que votre compte respecte les obligations de la Loi 25-11.
Rapport DPO
Rapport annuel du Délégué a la Protection des Données, format ANPDP compatible.
Audit trail exportable
Logs de traitement des 12 derniers mois en CSV/Excel, utilisable lors d'un contrôle.
Ressource gratuite
Checklist conformité Loi 25-11
PDF 2 pages, les 8 obligations, les sanctions, et comment les couvrir. Telechargement immediat après inscription.
Audit gratuit
Audit conformité gratuit, 20 min
Analyse de votre stack actuelle vis-a-vis de la Loi 25-11. Rapport de gaps fourni. Aucun engagement.
FAQ Loi 25-11